Veille du 16 novembre 2026

Sélection hebdomadaire du Centre d'analyse, de vigilance et d'étude de la justice antiterroriste, pour la période du 9 au 16 novembre 2026. Norme juridique applicable et appliquée à l'antiterrorisme, en France et en Europe, à l'exclusion de toute dimension sécuritaire, politique ou géopolitique.

Textes et jurisprudence

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506207, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, décision du 10 novembre 2026, requête n° 506207, rejet, ECLI:FR:CECHS:2026:506207.20261110. Consulter la décision

Le requérant, déchu par décret du 5 novembre 2024 après une condamnation prononcée le 18 avril 2017 à sept années d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, soulevait deux moyens, le risque d'apatridie et l'atteinte au droit au respect de la vie privée. Le premier est écarté par un partage de la charge de la preuve défavorable à l'intéressé, qui avait la nationalité algérienne lors de sa naturalisation et n'apporte aucun élément établissant que les autorités algériennes ne le considéreraient plus comme leur ressortissant, démonstration dont on mesure la difficulté pratique. Le second est écarté au terme d'un contrôle de proportionnalité qui reprend intégralement les constatations de fait du juge pénal, inclination pour la propagande djihadiste, volonté de participer au djihad armé, établissement en zone irako-syrienne en 2014 et 2015. La décision confirme que le jugement correctionnel, une fois définitif, fournit à lui seul la matière du contrôle exercé au titre de l'article 8 de la Convention, ce qui déplace vers la rédaction des motifs pénaux l'essentiel de l'enjeu ultérieur.

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 500614, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, décision du 10 novembre 2026, requête n° 500614, rejet, ECLI:FR:CECHS:2026:500614.20261110. Consulter la décision

Même jour, même formation, mais la question posée était celle du comportement postérieur à la condamnation. Déchu par décret du 18 novembre 2024 après une condamnation prononcée le 10 juillet 2015 à deux ans d'emprisonnement pour des faits commis en 2011 au sein du groupuscule Forsane Alizza, le requérant opposait l'absence de toute nouvelle condamnation depuis son retour en France en 2017. Le Conseil d'État écarte le moyen en retenant, outre la nature et la gravité des faits, la violation des obligations du contrôle judiciaire et la fuite en Tunisie puis en Turquie jusqu'à l'extradition, circonstance qui fonctionne ici comme un motif autonome d'appréciation. Lues ensemble, les deux décisions du 10 novembre dessinent un contrôle où le parcours postérieur ne pèse presque rien, alors que l'article 25-1 du code civil ouvre à l'administration une fenêtre de quinze ans sur des faits anciens.

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 510292, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, décision du 10 novembre 2026, requête n° 510292, annulation de l'ordonnance et rejet de la demande de première instance, ECLI:FR:CECHS:2026:510292.20261110. Consulter la décision

La décision ne porte pas sur le fond de la mesure mais sur l'accès au juge de l'urgence. L'arrêté du 25 juillet 2025 avait été pris sur le fondement des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régime qui ne permet d'expulser un étranger protégé qu'en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou liés à des activités à caractère terroriste, la décision ne précisant pas lequel de ces motifs a été retenu en l'espèce. Le Conseil d'État juge que la présomption d'urgence attachée par principe à une mesure d'expulsion cesse de jouer dès lors que celle-ci a été exécutée, l'intéressé devant alors établir concrètement que les effets de l'éloignement caractérisent une situation d'urgence, et règle l'affaire en rejetant la demande. La conséquence contentieuse est immédiate, un éloignement exécuté avant l'audience ferme en pratique la voie de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et il revient au conseil de documenter les effets de la mesure dans le pays de renvoi plutôt que de se prévaloir de la mesure elle-même.

Revue de presse

Au tribunal, le ministère de l'Intérieur n'est pas venu justifier les mesures antiterroristes contre des militants

Politis, Pauline Migevant, 10 novembre 2026. Lire l'article

Le tribunal administratif de Paris a examiné le 10 novembre trois recours en annulation dirigés contre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance notifiées après la mobilisation du 17 octobre, assorties pour deux requérants d'une interdiction de paraître. L'enjeu porte sur la seconde condition cumulative de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, celle du lien habituel avec des personnes ou organisations incitant à la commission d'actes de terrorisme ou de l'adhésion à de telles thèses, transposée à une mouvance militante. Selon le compte rendu d'audience, le ministère de l'intérieur ne s'est pas présenté et la rapporteure publique a conclu à l'annulation des trois arrêtés, en retenant que la violence dirigée contre l'État ne constitue pas par elle-même un acte de terrorisme. Il ne s'agit que de conclusions et le jugement reste attendu, mais l'article relève également que plusieurs mesures de cette série ont expiré avant qu'un juge ait pu statuer, question d'effectivité du recours que le centre suivra.

Terrorisme : ce que l'on sait de l'ex-jihadiste de Cahors dont la surveillance assouplie fait polémique sur les réseaux

France 3 Occitanie, Sylvain Duchampt, 16 novembre 2026. Lire l'article

L'ordonnance du 6 novembre 2026, relevée dans l'édition du 9 novembre, a été rendue publique cette semaine, et l'entrée est retenue pour ce qu'elle apprend de son exécution. Selon la préfecture, l'intéressé demeure astreint à un pointage quotidien, à un horaire modifié et sur un périmètre élargi au Grand Cahors. L'administration tire donc de la suspension non pas la fin de la mesure mais sa reformulation dans les limites tracées par le juge, qui est la question pratique que pose l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure lorsque seules les modalités sont censurées et non le principe de la mesure. L'article apporte en outre la chronologie de l'exécution de la peine, évaluation au quartier de prise en charge de la radicalisation de Fleury-Mérogis en 2023 suivie d'une orientation en détention ordinaire, relèvement exceptionnel de huit mois de la période de sûreté, puis octroi de la totalité des réductions supplémentaires de peine en juin 2026 contre les réquisitions du parquet national antiterroriste.

Sources sans contenu pertinent cette semaine

Cour européenne des droits de l'homme, dix-sept arrêts et décisions publiés entre le 9 et le 16 novembre 2026, tous examinés, aucun en matière antiterroriste, la seule occurrence du mot figurant à titre incident dans l'arrêt Beleri c. Albanie du 10 novembre. Conseil constitutionnel, une seule décision rendue sur la période, la décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 relative aux pouvoirs du juge des enfants et du tribunal pour enfants en cas d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits, hors périmètre. Cour de justice de l'Union européenne et Tribunal, relevé exhaustif des documents publiés du 9 au 16 novembre, aucun en matière antiterroriste, vérification faite des affaires Ramodi C-7/25 et Mihaylov C-230/25 dont l'intitulé ne renseignait pas sur la matière, les seules mesures restrictives en cause relevant des régimes de sanctions russe et moldave. Journal officiel, aucun texte normatif antiterroriste publié sur la période, les occurrences relevées se limitant à des nominations, des délégations de signature et des avis de vacance. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publication de rapports de visite le 16 novembre 2026, aucun portant sur un quartier d'évaluation ou de prise en charge de la radicalisation, et annonce le 12 novembre 2026 de la nomination de Pierre Coppey. Commission nationale consultative des droits de l'homme, trois publications sur la période, droits des personnes intersexes, systèmes d'armes autonomes et dialogue mondial sur le droit international humanitaire, rien sur l'antiterrorisme. Défenseur des droits, deux décisions mises en ligne, aucune intéressant le périmètre du centre. International Centre for Counter-Terrorism, dernière publication le 28 octobre 2026. Dalloz actualité, édition du 16 novembre 2026 consultée, rien sur l'antiterrorisme. Human Rights Watch, communiqué du 13 novembre 2026 sur le projet de loi dit casseurs-payeurs, écarté faute de rattachement établi à la norme antiterroriste, le texte relevant du droit des manifestations. Amnesty International, publications de la semaine examinées, rien sur la norme antiterroriste. Aucune source suivie n'est inactive depuis plus de six mois. Deux réserves de méthode, le fonds de jurisprudence judiciaire de Légifrance n'étant à jour qu'au 16 septembre 2026, aucune décision de la Cour de cassation n'a pu être consultée pour la semaine, et la recherche en texte intégral d'InfoCuria étant hors service, le relevé européen a été établi document par document.

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