Sélection hebdomadaire du Centre d'analyse, de vigilance et d'étude de la justice antiterroriste, pour la période du 2 au 9 novembre 2026. Norme juridique applicable et appliquée à l'antiterrorisme, en France et en Europe, à l'exclusion de toute dimension sécuritaire, politique ou géopolitique.
Textes et jurisprudence
AFFAIRE GÖKÇE ET AUTRES c. TÜRKİYE
Cour européenne des droits de l'homme, arrêt de chambre du 3 novembre 2026, requêtes n° 51110/19, 34526/20, 48100/20 et 34616/21, violation de l'article 3 à l'égard de deux des quatre requérants. Consulter l'arrêt
Quatre ressortissants turcs, anciennement fonctionnaire, juge ou procureur, arrêtés et placés en détention provisoire en 2016 pour appartenance à l'organisation que les autorités désignent comme organisation terroriste Fetullahiste ou structure d'État parallèle, contestaient leur placement en cellule individuelle assorti de restrictions de contacts avec les autres détenus, appliqué selon les cas pendant plus d'un an à près de sept ans. Ils soutenaient que ces placements n'avaient pas été justifiés au cas par cas et reposaient sur des motifs de sécurité abstraits. La Cour conclut à la violation de l'article 3 pour les troisième et quatrième requérants et à la non-violation pour les deux premiers, ce qui confirme que la durée ne décide de rien à elle seule et que ce sont la justification individualisée du placement et son réexamen qui emportent la qualification de traitement dégradant. L'intérêt français est immédiat, le contentieux de l'isolement des personnes écrouées pour des faits de terrorisme reposant sur la même exigence, alors que la circulaire du ministre de la justice du 18 août 2026, relevée dans l'édition du 26 octobre, impose à ces seules personnes un examen d'orientation préalable à toute sortie d'isolement. L'arrêt de chambre n'est pas définitif, un renvoi en Grande Chambre restant possible pendant trois mois.
Conseil d'État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, juge des référés, ordonnance du 6 novembre 2026, requête n° 520564, rejet de l'appel du ministre de l'intérieur, ECLI:FR:CEORD:2026:520564.20261106. Consulter l'ordonnance
Le ministre de l'intérieur contestait la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance visant un homme condamné le 4 octobre 2022 à sept années d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et libéré le 10 juillet 2026. L'ordonnance rappelle d'abord que seul le dépassement d'une durée cumulée de six mois subordonne le renouvellement à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires, le juge conservant en deçà le pouvoir d'apprécier si les conditions posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure continuent d'être remplies. Elle fait ensuite produire un effet contentieux direct aux décisions prises en exécution de la peine, réductions successives, relèvement exceptionnel de la période de sûreté confirmé par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2025, absence de contact établi avec la mouvance radicale au-delà de 2020, recherche active d'emploi entravée par la mesure elle-même. L'appel du ministre est rejeté, et la décision mérite d'être versée aux dossiers où l'administration oppose l'ancienneté des faits à la réalité du parcours d'exécution de la peine.
CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA03901, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, arrêt du 4 novembre 2026, n° 25PA03901, annulation du jugement et de l'arrêté. Consulter l'arrêt
La cour annule une interdiction administrative du territoire prononcée le 10 juin 2021 sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre un ressortissant russe signalé pour radicalisation et mis en cause dans une enquête préliminaire pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et financement d'une entreprise terroriste. Le motif d'annulation tient entièrement à l'administration de la preuve, le ministre ne produisant aucune pièce, photographie ou procès-verbal de visite domiciliaire, d'interpellation ou d'audition venant corroborer la note blanche, n'apportant aucune précision sur les suites de l'enquête préliminaire alors que l'intéressé soutient sans être contredit n'avoir jamais été condamné, et laissant sans contenu la nature, les dates et les lieux des liens invoqués avec deux personnes identifiées comme radicalisées. Le seuil ainsi fixé n'est pas celui de l'exclusion de la note blanche mais celui de son étayage, et une garde à vue close sans poursuite ne vaut pas commencement de preuve.
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 25MA02527, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, arrêts du 5 novembre 2026, n° 25MA02527 et n° 25MA02526, annulation du jugement et rejet de la demande. Consulter l'arrêt n° 25MA02527, consulter l'arrêt n° 25MA02526
Même semaine, même matière, solution inverse, et c'est la lecture conjointe avec l'arrêt parisien du 4 novembre qui fait l'intérêt de ces deux arrêts. La cour valide le refus d'entrée opposé à un ressortissant italien, donc à un citoyen de l'Union protégé par l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en s'appuyant sur une note blanche accompagnée d'annexes détaillant la perquisition du domicile, l'exploitation des supports numériques saisis et un témoignage recueilli en août 2024. Elle juge expressément que le classement sans suite de la procédure pénale pour apologie du terrorisme ne remet pas en cause, par lui-même, l'adhésion idéologique et la réalité du réseau relationnel constatées par l'administration, et valide l'anonymat du signataire au titre du second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme. L'autonomie de la police administrative à l'égard du sort pénal du dossier s'en trouve confirmée, à charge pour l'administration de produire ce qui soutient la note.
Revue de presse
Projet d'attaque de la mairie de Poitiers : le procès reporté en raison... de la grève du jeudi 5 novembre
ICI, Radio France, avec AFP, 4 novembre 2026. Lire l'article
Le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé du 6 au 8 janvier le procès de trois hommes de vingt et un et vingt-deux ans, poursuivis notamment pour association de malfaiteurs terroriste et placés sous contrôle judiciaire après quelques mois de détention, après que la défense a invoqué la journée de mobilisation sociale du 5 novembre. Le renvoi vaut par lui-même, les conseils y voyant la reconnaissance que les principes de la grève s'appliquent aussi en matière terroriste, question de procédure rarement tranchée en audience publique sur ce terrain. L'affaire vaut surtout par le débat qu'elle ouvre sur le périmètre de la qualification, le principal prévenu, étudiant en chimie, invoquant un défi scientifique, les expertises psychiatriques le situant dans une lignée doctrinale en opposition avec le jihadisme, et son conseil parlant d'une interprétation ultra extensive de la notion de terrorisme par le parquet national antiterroriste. Le centre suivra l'audience de janvier sur ce seul terrain, celui du seuil de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnalisée.
Un « nombre de procédures en croissance » : pourquoi le Parquet national antiterroriste se saisit de plus en plus d'affaires liées à l'« ultradroite radicale violente »
franceinfo, 6 novembre 2026. Lire l'article
Le procureur national antiterroriste Olivier Christen a chiffré, le 3 novembre sur RTL, l'évolution de la saisine de son parquet, une à deux procédures par an entre 2019 et 2024, neuf enquêtes ouvertes au cours des deux dernières années dont quatre en 2026, et quatorze procédures jugées depuis la création du parquet, dont une devant une cour d'assises spéciale des mineurs. L'entrée est retenue pour la catégorie elle-même, celle de l'ultradroite radicale violente, que le procureur revendique comme la terminologie employée et qui ne figure dans aucun texte, s'agissant d'une classification des contentieux propre à la justice française qui commande en pratique la saisine du parquet spécialisé sans passer par le législateur. Le précédent de Puget-sur-Argens, première saisine du parquet national antiterroriste dans une affaire d'homicide liée à l'extrême droite le 1er juin 2025, confirme que l'extension du périmètre se joue par la pratique du parquet. C'est sur les actes de procédure, et non sur les déclarations, que le centre entend documenter ce mouvement.
Sources sans contenu pertinent cette semaine
Conseil constitutionnel, aucune décision rendue entre le 2 et le 9 novembre 2026, la dernière étant la décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026. Cour de justice de l'Union européenne et Tribunal, cinquante-cinq documents publiés sur la période, tous examinés, aucun en matière antiterroriste, les seules mesures restrictives en cause relevant des régimes de sanctions russe et biélorusse. Journal officiel, aucun texte normatif antiterroriste publié sur la période, la seule occurrence du mot dans un texte publié entre le 2 et le 9 novembre étant un avis de vacance d'un emploi de sous-directeur au Journal officiel n° 0259 du 5 novembre 2026. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dernière publication le 14 octobre 2026, silence qui se prolonge depuis la fin du mandat de Dominique Simonnot. Commission nationale consultative des droits de l'homme, dernière publication le 26 octobre 2026, lettre de la présidence sur le projet de loi dit casseurs-payeurs, rien sur l'antiterrorisme. Défenseur des droits, aucune décision mise en ligne sur la période intéressant le périmètre du centre. International Centre for Counter-Terrorism, dernière publication le 28 octobre 2026, consacrée à l'usage des agents conversationnels par les groupes terroristes, sans dimension juridique. Dalloz actualité, édition du 9 novembre 2026 consultée, rien sur l'antiterrorisme, le seul commentaire voisin portant sur un arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026 relatif aux fichiers de police et aux fouilles de cellules. Human Rights Watch, dernière publication consacrée à la France le 14 octobre 2026, et Amnesty International, publications de la semaine examinées, rien sur la norme antiterroriste en France ou en Europe. Aucune source suivie n'est inactive depuis plus de six mois.
