Textes et jurisprudence

• Un décret d'application resserre la compétence du juge parisien sur la rétention des étrangers liés au terrorisme, raccourcit le délai d'appel du parquet et supprime les centres et les locaux de rétention qui leur étaient réservés Journal officiel, 23 octobre 2026

• Le juge des référés refuse de suspendre la circulaire du 18 août 2026 qui impose aux seules personnes écrouées pour terrorisme en lien avec l'islamisme sunnite un examen d'orientation avant toute sortie d'isolement, faute d'urgence et sans examiner le doute sérieux Conseil d'État, 19 octobre 2026

• Le Conseil d'État énonce que l'instabilité psychologique caractérise la menace plutôt qu'elle ne l'atténue, tout en confirmant la protection subsidiaire accordée à un demandeur interpellé pour apologie du terrorisme et non poursuivi Conseil d'État, 20 octobre 2026

• La Cour de justice juge qu'une loi générale autorisant l'interrogatoire sans avocat ne peut se réclamer de la dérogation temporaire, laquelle suppose une décision motivée prise au cas par cas et susceptible de recours Cour de justice de l'Union européenne, 22 octobre 2026

Revue de presse

• Le parquet national antiterroriste suspend la garde à vue de l'auteur présumé de l'attentat raciste de Trappes pour une observation psychiatrique, décision aussitôt discutée sur le terrain de l'égalité de traitement entre les terrorismes franceinfo, 25 octobre 2026

• Le parquet de Paris requiert dix mois avec sursis et deux ans d'inéligibilité pour apologie du terrorisme contre une eurodéputée, en fondant la qualification sur la valorisation de l'auteur d'un attentat franceinfo, 20 octobre 2026

Textes et jurisprudence

• Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre une déchéance de nationalité prononcée à raison d'une condamnation terroriste rendue par défaut, alors que l'intéressé est jugé en Irak et y encourt la peine capitale Conseil d'État, 5 octobre 2026

• L'avocate générale invite la Cour de justice à fixer pour la première fois le régime de protection des données applicable aux cellules de renseignement financier et les limites du droit d'accès des personnes signalées Cour de justice de l'Union européenne, 8 octobre 2026

• La Cour européenne annonce pour le 13 octobre un arrêt sur l'écoute et l'enregistrement des parloirs des détenus condamnés pour appartenance à une organisation terroriste armée Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2026

Revue de presse

• La cour d'assises d'appel retient l'association de malfaiteurs terroriste que le premier jugement avait écartée faute d'actes matériels de soutien, et porte les peines à douze ans et dix ans de détention franceinfo, 7 octobre 2026

• Le parquet d'Orléans poursuit l'apologie du terrorisme, aggravée par l'usage d'un service de communication, après la reprise d'un refrain de rap par des lycéens dans un établissement scolaire franceinfo, 6 octobre 2026

Textes et jurisprudence

• La Cour européenne censure les condamnations pour appartenance à une organisation terroriste armée fondées sur le seul usage de la messagerie chiffrée ByLock Cour européenne des droits de l'homme, 29 septembre 2026

• Une détention de treize mois et demi justifiée par un simple signalement étranger de soupçon terroriste méconnaît l'article 5 § 1, mais le secret partiel des pièces reste admis Cour européenne des droits de l'homme, 1er octobre 2026

• Human Rights Watch demande aux États d'origine, dont la France, de rapatrier et de juger eux-mêmes leurs ressortissants poursuivis en Irak pour des liens présumés avec l'État islamique Human Rights Watch, 5 octobre 2026

Revue de presse

• Cinq mises en examen pour financement d'entreprise terroriste, abus de confiance en bande organisée et blanchiment, après des collectes présentées comme humanitaires franceinfo, 3 octobre 2026

Textes et jurisprudence

• Le Conseil constitutionnel juge conforme l'anonymat imposé aux agents des services de renseignement entendus comme témoins dans une procédure judiciaire Conseil constitutionnel, 24 septembre 2026

• La Cour européenne rejette les mesures provisoires demandées par vingt-cinq ressortissants français détenus en Irak, faute de juridiction de la France Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 2026

• Le maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés d'une condamnée pour des faits de terrorisme ne relève que d'un contrôle restreint du juge Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2026

• Un régime de fouilles intégrales systématiques en quartier de prévention de la radicalisation échappe à la procédure contradictoire préalable Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2026

Revue de presse

• Cassation partielle de la condamnation prononcée pour l'attentat de Magnanville, un nouveau procès se tiendra sur la seule complicité de séquestration franceinfo

• Othman Garrido est acquitté du chef d'assassinat et condamné à trente ans pour meurtres en bande organisée et association de malfaiteurs terroriste franceinfo

• Le juge des référés refuse de suspendre le placement à l'isolement et les restrictions de parloir de Salah Abdeslam franceinfo

Textes et jurisprudence

• Dissolution par décret de l'Association culturelle d'Aulnay-Sud, sur le fondement cumulé des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure Journal officiel, 17 septembre 2026

• Cour européenne des droits de l'homme, Benli c. Türkiye, sur la surveillance des entretiens avec l'avocat pendant la garde à vue 15 septembre 2026

• Commentaire des dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2026, rétention de sûreté et nouvelles incriminations Valentin Weber, Dalloz actualité

Revue de presse

• 13-Novembre, Mohamed Bakkali libérable en Belgique, une réunion d'information organisée à Paris pour les victimes franceinfo

• Un adolescent de quinze ans mis en examen pour entreprise individuelle terroriste après un projet d'attaque contre un lycée lyonnais franceinfo

• Un policier des Yvelines mis en examen et écroué pour fabrication et détention d'armes en relation avec une entreprise terroriste franceinfo, France 2