Textes et jurisprudence

• La Cour européenne censure les condamnations pour appartenance à une organisation terroriste armée fondées sur le seul usage de la messagerie chiffrée ByLock Cour européenne des droits de l'homme, 29 septembre 2026

• Une détention de treize mois et demi justifiée par un simple signalement étranger de soupçon terroriste méconnaît l'article 5 § 1, mais le secret partiel des pièces reste admis Cour européenne des droits de l'homme, 1er octobre 2026

• Human Rights Watch demande aux États d'origine, dont la France, de rapatrier et de juger eux-mêmes leurs ressortissants poursuivis en Irak pour des liens présumés avec l'État islamique Human Rights Watch, 5 octobre 2026

Revue de presse

• Cinq mises en examen pour financement d'entreprise terroriste, abus de confiance en bande organisée et blanchiment, après des collectes présentées comme humanitaires franceinfo, 3 octobre 2026

Textes et jurisprudence

• Le Conseil constitutionnel juge conforme l'anonymat imposé aux agents des services de renseignement entendus comme témoins dans une procédure judiciaire Conseil constitutionnel, 24 septembre 2026

• La Cour européenne rejette les mesures provisoires demandées par vingt-cinq ressortissants français détenus en Irak, faute de juridiction de la France Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 2026

• Le maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés d'une condamnée pour des faits de terrorisme ne relève que d'un contrôle restreint du juge Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2026

• Un régime de fouilles intégrales systématiques en quartier de prévention de la radicalisation échappe à la procédure contradictoire préalable Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2026

Revue de presse

• Cassation partielle de la condamnation prononcée pour l'attentat de Magnanville, un nouveau procès se tiendra sur la seule complicité de séquestration franceinfo

• Othman Garrido est acquitté du chef d'assassinat et condamné à trente ans pour meurtres en bande organisée et association de malfaiteurs terroriste franceinfo

• Le juge des référés refuse de suspendre le placement à l'isolement et les restrictions de parloir de Salah Abdeslam franceinfo

Textes et jurisprudence

• Dissolution par décret de l'Association culturelle d'Aulnay-Sud, sur le fondement cumulé des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure Journal officiel, 17 septembre 2026

• Cour européenne des droits de l'homme, Benli c. Türkiye, sur la surveillance des entretiens avec l'avocat pendant la garde à vue 15 septembre 2026

• Commentaire des dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2026, rétention de sûreté et nouvelles incriminations Valentin Weber, Dalloz actualité

Revue de presse

• 13-Novembre, Mohamed Bakkali libérable en Belgique, une réunion d'information organisée à Paris pour les victimes franceinfo

• Un adolescent de quinze ans mis en examen pour entreprise individuelle terroriste après un projet d'attaque contre un lycée lyonnais franceinfo

• Un policier des Yvelines mis en examen et écroué pour fabrication et détention d'armes en relation avec une entreprise terroriste franceinfo, France 2