Veille du 21 septembre 2026

Sélection hebdomadaire du Centre d'analyse, de vigilance et d'étude de la justice antiterroriste, pour la période du 14 au 21 septembre 2026. Norme juridique applicable et appliquée à l'antiterrorisme, en France et en Europe, à l'exclusion de toute dimension sécuritaire, politique ou géopolitique.

Textes et jurisprudence

Décret du 16 septembre 2026 portant dissolution d'une association

Journal officiel, JORF n° 0217 du 17 septembre 2026, texte n° 1, NOR INTD2624430D. Consulter le texte sur Légifrance

Le décret dissout l'Association culturelle d'Aulnay-Sud, gestionnaire de la mosquée de Chanteloup à Aulnay-sous-Bois, en retenant cumulativement le 6° et le 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire la provocation à la haine et les agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme. Ce cumul donne au Gouvernement deux fondements autonomes, de sorte qu'écarter le motif terroriste ne suffirait pas à faire tomber la dissolution. La motivation repose largement sur des mesures de police administrative déjà prononcées contre des tiers, gels d'avoirs au titre de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, interdiction administrative du territoire, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, fermeture du lieu de culte au titre de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, plutôt que sur des condamnations pénales. C'est précisément le standard de preuve que le juge administratif aura à contrôler si un recours est formé.

Cour européenne des droits de l'homme, Benli c. Türkiye, 15 septembre 2026, requête n° 29949/20

Deuxième section, comité. Consulter l'arrêt sur HUDOC

Le requérant, arrêté le 21 juillet 2016 pour appartenance à l'organisation qualifiée de terroriste FETÖ/PDY, se plaignait de la surveillance de ses entretiens avec son avocat en détention et de l'enregistrement de sa correspondance sur le système UYAP. La Cour conclut à une double violation de l'article 8 en s'arrêtant à la qualité de la base légale : le décret-loi n° 667 laissait au parquet un pouvoir d'appréciation sans condition ni garantie, ce qui suffit à écarter l'exigence de légalité, sans examen du but légitime ni de la nécessité. La confidentialité de la relation entre un détenu poursuivi pour terrorisme et son avocat est ainsi appréciée sur le terrain de l'article 8 et non de l'article 6, et le raisonnement est transposable à tout régime d'exception confiant à une autorité de poursuite le soin de décider seule d'une telle surveillance.

Une nouvelle strate en matière d'anti-terrorisme : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026

Valentin Weber, Dalloz actualité, 18 septembre 2026. Lire l'article

L'auteur analyse les deux innovations pénales de la loi : une rétention de sûreté ouverte aux personnes condamnées pour certaines infractions terroristes, articles 706-25-23 et suivants du code de procédure pénale, et une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes destinée aux personnes radicalisées au cours de leur détention, article 706-25-26. Le point saillant est le décalage entre le socle de 2008, qui subordonnait la rétention de sûreté à un trouble grave de la personnalité et à la réserve d'interprétation de la décision n° 2008-562 DC, et la logique nouvelle, tournée vers des profils dits hybrides associant radicalisation et troubles psychiatriques. La loi a été déclarée conforme sous réserve par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026. L'article n'est accessible en entier que sur abonnement.

Revue de presse

Attentats du 13-novembre : Mohamed Bakkali libérable en Belgique, une réunion organisée à Paris pour informer les victimes

franceinfo, 16 septembre 2026. Lire l'article

Condamné en France à trente ans de réclusion avec une période de sûreté de vingt ans, Mohamed Bakkali purge sa peine à la prison d'Ittre et demande sa libération conditionnelle. L'exécution de la peine étant soumise à la loi belge, la période de sûreté prononcée en France ne produit plus effet : l'audience est fixée au 29 septembre devant le tribunal de l'application des peines d'Ittre, le parquet de Bruxelles s'y opposant. L'affaire pose une question de droit de l'exécution des peines rarement documentée, celle de ce qui subsiste d'une condamnation française une fois le condamné remis à un autre État, et celle de la place reconnue aux parties civiles françaises dans une procédure étrangère d'application des peines.

Un adolescent de 15 ans proche de l'ultradroite mis en examen pour avoir projeté une attaque terroriste contre un lycée lyonnais

franceinfo, 18 septembre 2026. Lire l'article

La qualification retenue est le délit de participation à une entreprise individuelle terroriste, appliqué à un mineur de quinze ans, après une enquête préliminaire du parquet de Lyon et l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet national antiterroriste. À l'issue de son interrogatoire, le mineur a été placé sous contrôle judiciaire assorti d'un placement éducatif et d'un suivi psychologique ou psychiatrique, et non en détention provisoire. L'articulation entre la justice antiterroriste et la justice pénale des mineurs, et l'usage effectif des mesures éducatives dans un contentieux conçu pour des majeurs, méritent d'être suivis.

Un collègue du policier des Yvelines soupçonné de préparer un attentat témoigne

franceinfo et France 2, 18 septembre 2026. Voir le reportage

Un gardien de la paix de trente-cinq ans affecté à Versailles, interpellé fin août, a été mis en examen et écroué des chefs de fabrication et de détention non autorisées de matériel de guerre, d'armes et de munitions en relation avec une entreprise terroriste. Le choix de ces qualifications, qui rattachent des infractions de droit commun à la liste de l'article 421-1 du code pénal plutôt que de retenir l'association de malfaiteurs terroriste, permet de saisir un projet individuel sans avoir à caractériser une entente. La qualité de fonctionnaire de police du mis en examen ouvre par ailleurs la question de l'articulation avec la procédure disciplinaire.

Sources sans contenu pertinent cette semaine

Conseil constitutionnel, aucune décision depuis le 14 août 2026. Conseil d'État, aucune décision mentionnant le terrorisme lue entre le 14 et le 21 septembre 2026 selon ArianeWeb, sous réserve du délai de mise en ligne. Cour de justice de l'Union européenne et Tribunal, quarante et une décisions et conclusions sur la période, aucune en matière antiterroriste. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dernière publication le 7 septembre 2026. Commission nationale consultative des droits de l'homme, dernière actualité le 5 août 2026. Défenseur des droits, dernières publications fin juillet 2026. International Centre for Counter-Terrorism, rapport du 18 septembre 2026 consacré à l'évaluation de la menace par les services de renseignement, écarté comme dépourvu de dimension normative. Human Rights Watch et Amnesty International, rien sur la justice antiterroriste en France ou en Europe.