Veille du 28 septembre 2026
Sélection hebdomadaire du Centre d'analyse, de vigilance et d'étude de la justice antiterroriste, pour la période du 21 au 28 septembre 2026. Norme juridique applicable et appliquée à l'antiterrorisme, en France et en Europe, à l'exclusion de toute dimension sécuritaire, politique ou géopolitique.
Textes et jurisprudence
Décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité]
Conseil constitutionnel, 24 septembre 2026, conformité. Consulter la décision
Le Conseil déclare conformes les deux premiers alinéas de l'article 656-1 du code de procédure pénale, qui imposent l'anonymat de l'agent d'un service de renseignement entendu sur des faits connus au cours d'une mission de défense et de sécurité nationale, sans condition tenant à la gravité de l'infraction poursuivie ni autorisation judiciaire préalable. Le requérant et le Conseil national des barreaux, intervenant, soutenaient que la défense se trouve privée de tout moyen de discuter la qualité et la fiabilité du témoin, le juge ne disposant que d'une attestation hiérarchique. La décision fixe le point d'équilibre retenu en matière antiterroriste, où ces dépositions sont fréquentes et où le dernier alinéa du texte étend le dispositif aux agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme.
Rejet de la demande de mesures provisoires de 25 ressortissants français détenus en Irak
Cour européenne des droits de l'homme, communiqué de presse CEDH 231 (2026), 23 septembre 2026. Consulter le communiqué
Vingt-cinq ressortissants français détenus en Irak demandaient, sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour, leur rapatriement ou l'exécution de mandats d'arrêt français et, à titre subsidiaire, des garanties contre la peine de mort et pour un procès équitable. La Cour écarte la demande comme hors du champ de l'article 39 en raison de l'absence de juridiction de la France au sens de l'article 1er de la Convention, sans se prononcer sur le risque allégué. Le raisonnement confirme que le sort judiciaire des Français jugés à l'étranger pour des faits liés à l'État islamique demeure hors de portée du juge européen tant que le lien de juridiction n'est pas caractérisé, ce qui renvoie la question au seul contentieux interne.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, lecture du 24 septembre 2026, diffusé sur Légifrance. Consulter l'arrêt
La cour annule le jugement du tribunal administratif de Melun qui avait censuré pour erreur manifeste d'appréciation le maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés d'une détenue condamnée en 2013 par la cour d'assises spécialement composée pour des faits de terrorisme liés à ETA. Elle rappelle que la décision fait grief et justifie une aggravation des contraintes de détention, mais que le juge n'y exerce qu'un contrôle restreint, puis juge que l'appartenance à la mouvance, la gravité des faits et le trouble résultant d'une évasion suffisent, sans que la dissolution d'ETA en 2018 ni un comportement carcéral calme y fassent obstacle. L'arrêt écarte enfin les moyens tirés des articles 3 et 8 de la Convention au motif que l'inscription au répertoire ne peut, par elle-même, les méconnaître.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00566, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, lecture du 24 septembre 2026, diffusé sur Légifrance. Consulter l'arrêt
Saisie d'un régime dérogatoire de fouilles intégrales systématiques appliqué au quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire de la Santé à un prévenu pour association de malfaiteurs terroriste, la cour juge que les dispositions spéciales des articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire rendent inapplicable la procédure contradictoire préalable de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendant le moyen inopérant. Au fond, elle valide la mesure au regard des exigences de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité, en s'appuyant sur une condamnation antérieure prononcée par un tribunal pour enfants, sur l'évaluation pluridisciplinaire et sur deux incidents de 2022, alors que le rapport d'évaluation décrivait un comportement calme et correct. L'arrêt écarte par ailleurs comme trop ancien un rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de février 2020, ce qui mérite d'être relevé pour la valeur probatoire reconnue aux constats du contrôleur général.
Revue de presse
La Cour de cassation annule en partie la condamnation de Mohamed Lamine Aberouz pour l'attentat de Magnanville, un nouveau procès va avoir lieu
franceinfo, 23 septembre 2026. Lire l'article
La chambre criminelle casse partiellement, par un arrêt du 23 septembre 2026, la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée en appel le 21 juin 2025 par la cour d'assises spécialement composée, la censure portant sur le seul chef de complicité de séquestration aggravée d'un mineur de moins de quinze ans, la complicité d'assassinat terroriste devenant définitive. L'intérêt tient à la dissociation des chefs et à ses conséquences sur la peine, qui devra être réexaminée par une cour d'assises spéciale autrement composée saisie d'un seul fait. L'arrêt n'est pas encore diffusé en ligne et sa référence devra être complétée.
L'ex-jihadiste français Othman Garrido condamné à 30 ans de réclusion criminelle
franceinfo, 22 septembre 2026. Lire l'article
La cour d'assises spéciale de Paris acquitte du chef d'assassinat et retient le meurtre en bande organisée ainsi que l'association de malfaiteurs terroriste, pour une double exécution publique commise en Syrie en 2015, avec une peine de trente ans assortie d'une période de sûreté des deux tiers. Le refus de la qualification d'assassinat, alors que l'avocat général réclamait la perpétuité assortie de vingt-deux ans de sûreté, appelle un examen attentif de la motivation sur la préméditation pour des faits commis en zone de conflit et connus principalement par la propagande. La décision confirme aussi la pratique d'une période de sûreté fixée aux deux tiers plutôt qu'en années.
Le jihadiste Salah Abdeslam restera placé à l'isolement, tranche la justice administrative
franceinfo, 22 septembre 2026. Lire l'article
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette le 21 septembre 2026 la demande de suspension de la prolongation du placement à l'isolement jusqu'au 7 novembre et de la suppression du dispositif d'hygiaphone au parloir, faute d'éléments de nature à faire naître un doute sur la légalité de ces mesures. La séquence est instructive, avec un assouplissement ordonné par le même tribunal en avril, un retour en arrière en juin après des menaces et des tentatives de remise d'objets interdits, puis ce rejet en septembre. Elle montre le poids déterminant du comportement en détention dans le contrôle du juge des référés sur les mesures pénitentiaires d'exception, et le caractère réversible de ces décisions.
Sources sans contenu pertinent cette semaine
Conseil d'État, aucune décision mentionnant le terrorisme depuis le 10 août 2026. Cour de justice de l'Union européenne et Tribunal, vingt-quatre décisions et conclusions sur la période, aucune en matière antiterroriste. Journal officiel, aucun texte pertinent publié entre le 21 et le 28 septembre 2026. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dernière publication le 7 septembre 2026. Commission nationale consultative des droits de l'homme, dernier avis le 24 septembre 2026, consacré à l'adaptation au changement climatique. Défenseur des droits, décisions mises en ligne les 16 et 21 septembre 2026, aucune en matière antiterroriste. International Centre for Counter-Terrorism, dernière publication le 18 septembre 2026, écartée comme dépourvue de dimension normative. Human Rights Watch et Amnesty International, rien sur la justice antiterroriste en France ou en Europe. Dalloz actualité, la rubrique pénale est restée inaccessible, l'édition du 28 septembre 2026 ne comporte aucun article antiterroriste.
