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Analyse Helin KÖSE 05/12/2025 Analyse Helin KÖSE 05/12/2025

Procès Lafarge : la compétence extraterritoriale des tribunaux français (5/7)

Lorsque des actes commis à l'étranger procèdent d'une décision stratégique prise en France, la compétence du juge français se détermine par le lien de rattachement à l'État, entre compétence personnelle et indivisibilité des infractions.

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