Veille du 12 octobre 2026

Sélection hebdomadaire du Centre d'analyse, de vigilance et d'étude de la justice antiterroriste, pour la période du 5 au 12 octobre 2026. Norme juridique applicable et appliquée à l'antiterrorisme, en France et en Europe, à l'exclusion de toute dimension sécuritaire, politique ou géopolitique.

Textes et jurisprudence

Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, ordonnance du 5 octobre 2026, requêtes n° 519962 et n° 520051 jointes, rejet, ECLI:FR:CEORD:2026:519962.20261005. Consulter l'ordonnance

Le juge des référés refuse de suspendre un décret du 18 juin 2026 prononçant la déchéance de la nationalité française sur le fondement du 1° de l'article 25 du code civil, à raison d'une condamnation prononcée par défaut en 2016 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Deux appréciations méritent d'être retenues. Au titre du doute sérieux, l'ordonnance écarte le moyen tiré de ce qu'un jugement rendu par défaut et jamais notifié ne serait pas définitif au sens de l'article 25, et elle écarte de même le délai de neuf ans séparant la condamnation du décret, que le requérant opposait au titre de l'exigence de promptitude tirée de la jurisprudence européenne. Au titre de l'urgence, elle juge que la perte de la protection consulaire ne caractérise pas une atteinte grave et immédiate, cette protection ne conférant pas de droits au ressortissant et ne permettant pas aux autorités consulaires d'intervenir dans une procédure juridictionnelle étrangère, alors même que l'intéressé est détenu en Irak, jugé depuis le 20 septembre 2026 et exposé à la peine capitale. La décision prolonge le rapport de Human Rights Watch du 5 octobre 2026 retenu la semaine dernière, et elle se lit avec la lettre adressée le 1er octobre 2026 au ministre de l'Europe et des affaires étrangères par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le sort des Français encourant la peine de mort en Irak.

Conclusions de l'avocate générale Mme Laila Medina, affaire C-222/25, X contre Rahapesu Andmebüroo

Cour de justice de l'Union européenne, conclusions présentées le 8 octobre 2026, affaire C-222/25, renvoi préjudiciel de la Cour suprême d'Estonie, ECLI:EU:C:2026:837. Consulter les conclusions

L'affaire conduit la Cour à se prononcer pour la première fois sur le statut juridique des cellules de renseignement financier instituées par la directive 2015/849, sur le régime de protection des données qui leur est applicable, règlement 2016/679 ou directive 2016/680, et sur les conditions auxquelles le droit d'accès de la personne concernée peut être restreint, le cas échéant au profit d'un accès indirect exercé par l'autorité de contrôle. Le litige naît de soupçons de blanchiment, mais le cadre interprété est celui de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et la réponse vaudra donc pour les signalements qui alimentent ensuite les poursuites antiterroristes. L'enjeu pratique est le degré de transparence opposable à ces organismes, Tracfin au premier chef, à l'égard d'une personne qui ignore être signalée et qui ne dispose d'aucune procédure pénale ouverte dans laquelle faire valoir ses droits.

Annonce d'arrêts et décisions 13-15.10.2026

Cour européenne des droits de l'homme, communiqué de greffe CEDH 240 (2026), 8 octobre 2026. Consulter le communiqué

Entrée retenue à titre d'annonce et non de décision, faute d'arrêt ou de décision de la Cour en matière antiterroriste sur la période. Le communiqué annonce pour le 13 octobre 2026 l'arrêt Cengiz c. Türkiye, requête n° 25406/22, relatif à l'écoute et à l'enregistrement des parloirs d'un détenu condamné pour appartenance à une organisation terroriste armée, examinés sous l'angle de l'article 8, sur le fondement de l'article 83 § 4 de la loi n° 5275 qui autorise cette surveillance pour les seuls condamnés pour infractions terroristes et pour criminalité organisée. Le mécanisme est celui d'un régime de détention dérogatoire attaché à la qualification de l'infraction plutôt qu'au comportement du détenu, question qui se pose en termes voisins en droit français. L'arrêt sera repris dans la prochaine édition.

Revue de presse

Procès des attentats de Trèbes et Carcassonne : des peines alourdies en appel à 12 ans et 10 ans de détention pour deux accusés

franceinfo, 7 octobre 2026. Lire l'article

L'affaire est retenue pour le désaccord explicite entre les deux degrés sur l'élément matériel de l'association de malfaiteurs terroriste. En première instance, la juridiction avait écarté cette qualification pour l'accusé qui avait conduit l'assaillant acheter un couteau, en relevant que l'infraction suppose des actes matériels de soutien à un projet terroriste et que la seule complaisance ne suffit pas. La cour d'assises d'appel retient au contraire la qualification, en se fondant sur la connaissance qu'avait l'intéressé de l'appétence de l'assaillant pour la violence, ce qui déplace l'appréciation de l'acte matériel vers la conscience de la dangerosité. Les peines, de trois ans d'emprisonnement et de cinq ans dont deux avec sursis en première instance, sont portées à dix ans et douze ans de détention, et les deux condamnés, qui comparaissaient libres, ont été incarcérés. Un pourvoi, s'il est formé, poserait à la chambre criminelle une question de principe sur le seuil matériel de la participation.

Une enquête ouverte pour apologie du terrorisme dans le Loiret après la diffusion d'une vidéo montrant « des lycéens » chanter une chanson mentionnant « Mohamed Merah »

franceinfo, 6 octobre 2026. Lire l'article

Le parquet d'Orléans ouvre une enquête pour apologie du terrorisme et pour apologie du terrorisme par un service de communication, ce qui correspond à la circonstance aggravante prévue au second alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal, à raison de la reprise par des lycéens, dans l'enceinte d'un établissement scolaire, d'un refrain de rap citant des auteurs d'attentats. L'intérêt tient au périmètre de l'incrimination, puisque ce ne sont pas les paroles qui sont poursuivies mais leur reprise puis sa mise en ligne, l'aggravation procédant du relais numérique et non du propos lui-même. Une seconde enquête a été ouverte en Vendée pour des faits analogues, et le titre a été retiré de Spotify et de Deezer le 7 octobre à l'initiative de son distributeur, réponse privée venant doubler la réponse pénale sur un terrain où aucun juge n'est intervenu.

Sources sans contenu pertinent cette semaine

Cour européenne des droits de l'homme, quatre-vingt-quatorze documents publiés les 6 et 8 octobre 2026, aucun arrêt ni décision portant sur une infraction terroriste ou sur une législation antiterroriste, vérification faite notamment sur Müyesser Uğur c. Türkiye, requête n° 45738/22, qui relève des articles 334 et 336 du code pénal turc et non de la loi antiterroriste. Conseil constitutionnel, dix décisions rendues le 8 octobre 2026, la seule question prioritaire de constitutionnalité, n° 2026-1224 QPC, portant sur l'aliénation par anticipation d'un immeuble saisi et restant hors périmètre malgré le visa de la loi du 3 juin 2016. Journal officiel, aucun texte antiterroriste publié sur la période, les seules occurrences étant un arrêté de nomination du 2 octobre et un arrêté d'interdiction de déplacement de supporters du 5 octobre dont les visas mentionnent la menace terroriste. Cour de cassation, dernier arrêt indexé en matière terroriste au fonds JURI de Légifrance le 16 septembre 2026, ce fonds accusant un retard de publication qui appellera un contrôle rétrospectif. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dernière publication le 7 septembre 2026. Commission nationale consultative des droits de l'homme, actualités des 7 et 8 octobre 2026 consacrées à la conférence nationale humanitaire et aux mobilisations lycéennes. Défenseur des droits, dernières décisions mises en ligne le 28 septembre 2026. International Centre for Counter-Terrorism, dernière publication le 18 septembre 2026. Dalloz actualité, édition du 12 octobre 2026 sans article antiterroriste, la rubrique Criminalité organisée et terrorisme demeurant vide. Human Rights Watch et Amnesty International, rien sur la norme antiterroriste en France ou en Europe. Aucune source suivie n'est inactive depuis plus de six mois. La page de communiqués de presse de la Cour de justice de l'Union européenne renvoie désormais une erreur, le relevé ayant été fait par la recherche plein texte d'InfoCuria.