Veille du 5 octobre 2026

Sélection hebdomadaire du Centre d'analyse, de vigilance et d'étude de la justice antiterroriste, pour la période du 28 septembre au 5 octobre 2026. Norme juridique applicable et appliquée à l'antiterrorisme, en France et en Europe, à l'exclusion de toute dimension sécuritaire, politique ou géopolitique.

Textes et jurisprudence

Affaire Parun et autres c. Türkiye

Cour européenne des droits de l'homme, 29 septembre 2026, requêtes n° 9991/20, 10887/20, 14029/20 et autres, violation des articles 7 et 6 § 1. Consulter l'arrêt

La Cour constate une violation de l'article 7 et de l'article 6 § 1 au préjudice de trois cent quarante-cinq requérants condamnés pour appartenance à une organisation terroriste armée sur le fondement, pour l'essentiel, de l'usage de la messagerie chiffrée ByLock. Sur le terrain de la légalité, elle censure l'équivalence posée par les juridictions internes entre l'usage de l'application et la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction, équivalence qui revient à une responsabilité objective incompatible avec l'exigence de prévisibilité de la loi pénale. Sur le terrain de l'équité, elle relève l'absence de garanties permettant de discuter utilement la donnée numérique décisive. La portée dépasse le contentieux turc, car la décision pose qu'un indice technique unique ne saurait tenir lieu de qualification d'appartenance à une organisation terroriste, question qui se présente en termes voisins dans les dossiers construits sur des traces numériques ou sur l'appartenance à des canaux fermés. Deux arrêts du même jour complètent la série avec des solutions distinctes, Korkmaz et autres c. Türkiye retenant la seule violation de l'article 7, et Ünal et autres c. Türkiye, qui réunit cinq cent quatre-vingt-onze requérants, la seule violation de l'article 6 § 1, la Cour décidant alors de ne pas examiner séparément le grief tiré de l'article 7 dès lors que ce constat suffit à permettre la réouverture des procédures internes.

Affaire K.A. c. Chypre

Cour européenne des droits de l'homme, 1er octobre 2026, requête n° 5755/25, violation de l'article 5 § 1, non-violation de l'article 5 § 4. Consulter l'arrêt

Le requérant, demandeur d'asile, a été privé de liberté treize mois et demi au titre de la protection de la sécurité nationale, sur le seul fondement d'un signalement figurant dans une base de données étrangère, puis confirmé par une agence étrangère le présentant comme soupçonné d'implication dans des opérations liées au terrorisme. La Cour retient la violation de l'article 5 § 1 en relevant l'incertitude des autorités sur la finalité réelle de la mesure et la quasi-absence de progression de l'examen de la demande d'asile pendant toute la détention, de sorte que le motif sécuritaire ne dispensait pas de rattacher la privation de liberté à l'un des cas limitativement prévus. Elle écarte en revanche la violation de l'article 5 § 4 malgré la non-communication de pièces classifiées, les éléments ouverts et l'assistance d'un conseil ayant suffi à ménager une possibilité raisonnable de contestation. Les deux faces de la solution méritent d'être retenues, le renseignement étranger non étayé étant jugé insuffisant au fond alors que le secret partiel demeure admis sur le terrain procédural.

Iraq: Dire Prospects for Alleged ISIS-Linked Men, Boys

Human Rights Watch, 5 octobre 2026. Consulter le rapport

Le rapport documente la situation des hommes et des garçons transférés de Syrie vers l'Irak entre janvier et février 2026, sans notification préalable aux États concernés, et poursuivis sur le fondement de la loi antiterroriste irakienne de 2005, dont les incriminations largement définies exposent à la peine capitale. L'intérêt pour le centre tient au volet procédural et au volet de compétence. Human Rights Watch relève des avocats commis d'office représentant jusqu'à deux cent cinquante détenus, l'absence d'enquête sur les allégations de torture et des aveux susceptibles d'en être issus, puis demande aux États d'origine, dont la France, le rapatriement de leurs ressortissants et, le cas échéant, leur poursuite devant leurs propres juridictions. La question posée à la justice française est donc celle de l'exercice effectif de sa compétence personnelle active, à rapprocher du rejet par la Cour européenne, le 23 septembre 2026, des mesures provisoires demandées par vingt-cinq ressortissants français détenus en Irak.

Revue de presse

Cinq personnes mises en examen en France pour des soupçons de financement du Hamas via des associations humanitaires

franceinfo, 3 octobre 2026. Lire l'article

L'affaire se lit d'abord pour l'empilement des qualifications retenues par le Parquet national antiterroriste, le financement d'entreprise terroriste étant assorti de l'abus de confiance en bande organisée et du blanchiment d'abus de confiance en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste. L'adjonction de ces deux incriminations patrimoniales de droit commun élargit la base probatoire et oblige la défense à discuter la destination des fonds sur deux terrains distincts. Le régime procédural mérite également d'être relevé, avec une garde à vue conduite par la direction générale de la sécurité intérieure, l'ouverture d'une information judiciaire, la saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d'instruction antiterroriste, l'incarcération provisoire de l'un des deux présidents d'association dans l'attente d'un débat contradictoire différé qu'il a sollicité, et le placement du second sous contrôle judiciaire. Enfin, trois des cinq mises en examen correspondent à des désignations publiées par l'autorité américaine chargée des sanctions, articulation entre une liste administrative étrangère et une procédure pénale française dont il faudra observer comment elle sera discutée au fond.

Sources sans contenu pertinent cette semaine

Conseil d'État, aucune décision sur la période, le fonds CETAT de Légifrance ne comportant rien de postérieur au 25 septembre 2026. Cour de justice de l'Union européenne et Tribunal, décisions et conclusions des 29 et 30 septembre et du 1er octobre 2026 passées en revue, aucune en matière antiterroriste, la recherche plein texte d'InfoCuria étant restée en erreur et le contrôle ayant donc été fait sur la liste datée des décisions. Journal officiel, aucun texte pertinent publié entre le 28 septembre et le 5 octobre 2026. Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dernière publication le 7 septembre 2026. Commission nationale consultative des droits de l'homme, dernier avis le 24 septembre 2026, consacré à l'adaptation au changement climatique. Défenseur des droits, décisions mises en ligne le 28 septembre 2026, aucune en matière antiterroriste. International Centre for Counter-Terrorism, dernière publication le 18 septembre 2026. Amnesty International, actualités des 1er et 4 octobre 2026, rien sur la norme antiterroriste en France ou en Europe. Dalloz actualité, l'édition du 5 octobre 2026 ne comporte aucun article antiterroriste, le flux et la rubrique pénale demeurant inaccessibles. Les textes en langue française des arrêts de la Cour européenne n'ont pas été servis par HUDOC cette semaine, les versions anglaises ayant servi de base à la vérification.